1° Remarques générales et Champ d’application

1.1 Tout contrat de vente, y compris les services connexes (contrats de livraison) entre Purmix BVBA (ci-après : Purmix) et le client (ci-après : Acheteur), est régi par les présentes conditions générales de vente de Purmix.
1.2 Les présentes conditions générales de vente font office de contrat-cadre pour les futurs contrats de vente et de livraison de biens et/ou de services conclus avec l’Acheteur, sans que Purmix ait à s’y référer dans chaque cas particulier.
1.3 Seules les présentes conditions générales de vente sont applicables. Les conditions générales de l’Acheteur qui diffèrent, contredisent ou complètent les présentes conditions générales de vente ne seront considérées comme faisant partie du contrat que si Purmix les accepte expressément au cas par cas. Cette condition de consentement est toujours applicable, même si Purmix livre et a connaissance des conditions divergentes de l’Acheteur sans les rejeter explicitement.
1.4 Les déclarations et notifications faites par l’Acheteur à Purmix après la conclusion du contrat (p. ex. fixation de délais, notification de défauts, résiliation du contrat ou réduction de paiement) doivent être faites par courrier recommandé pour être valables.
1.5 Les références à l’application des dispositions légales sont faites à des fins de clarification uniquement. Même en l’absence de référence explicite à une disposition légale, toutes les dispositions légales pertinentes qui peuvent interpréter les dispositions des présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf si les présentes conditions générales de vente contredisent expressément le contenu d’une disposition légale ou si une disposition légale est expressément exclue.

2° Offres et Exécution du contrat

2.1 Les calculs de prix et les offres de Purmix ne sont pas contraignants et sont susceptibles d’être modifiés, à moins qu’ils ne soient explicitement mentionnés comme contraignants ou qu’ils comprennent un délai défini d’acceptation.
2.2 La commande de biens et/ou de services par l’Acheteur est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans l’offre, Purmix a le droit d’accepter l’offre dans les trois (3) semaines qui suivent sa réception.
2.3 Les contrats de vente et de livraison, dont les présentes conditions générales de vente font partie intégrante, ne seront considérés comme conclus que si l’Acheteur exprime son intention d’accepter l’offre ferme de Purmix dans le délai imparti, ou si Purmix accepte la commande de l’Acheteur et lui en envoie une confirmation écrite. Purmix n’est pas tenue de fournir une telle confirmation écrite à l’Acheteur si les circonstances particulières ne l’exigent pas ou si l’Acheteur y renonce.
2.4 Tous les aspects de la relation contractuelle entre Purmix et l’Acheteur sont régis par les contrats de vente et de fourniture conclus conformément à l’article 2.3 ci-dessus, lu conjointement avec les présentes conditions générales de vente. La relation contractuelle continuera d’être régie par des accords antérieurs entre les parties concernant l’objet des contrats de vente et de fourniture. Les déclarations verbales faites par Purmix avant l’exécution du contrat de vente ou de livraison ne seront pas considérées comme contraignantes. Les accords verbaux entre les parties seront remplacés par le contrat écrit de vente et de livraison, à moins que leur contenu n’implique explicitement que, dans ce cas, ils étaient destinés à être maintenus comme juridiquement contraignants.
2.5 Les descriptions des marchandises, documents et données (tels que poids, dimensions, facilité d’utilisation, erreurs admissibles ou données techniques) fournis par Purmix à l’Acheteur, y compris sous forme électronique, ne constituent pas une composition garantie des marchandises. Les dérogations usuelles, les dérogations qui résultent de dispositions légales, ainsi que toute autre dérogation mineure sont autorisées, à moins qu’elles n’interfèrent avec l’utilisation de la marchandise comme indiqué dans le contrat.

3° Délai de livraison et Retard de livraison

3.1 Sauf si une date de livraison contraignante a été convenue explicitement dans un cas particulier ou a été fixée par Purmix lors de l’acceptation d’une commande, Purmix s’efforcera à tout moment de livrer aussi rapidement que possible. Sauf indication contraire explicite, les délais de livraison mentionnés par Purmix sont toujours considérés comme étant purement indicatifs et sans engagement. S’il a été convenu d’un transport, les délais et dates de livraison font référence à la date et à l’heure de la livraison à l’armateur, au transporteur ou à tout autre tiers à qui le transport a été confié. Cela n’implique pas que Purmix s’engage à livrer sur le site du transporteur.
3.2 Si Purmix n’est pas en mesure de respecter la date de livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté, Purmix en informera immédiatement l’Acheteur et informera immédiatement ce dernier de la nouvelle date de livraison prévue.
3.3 La date de livraison est le jour où les marchandises quittent l’usine ou l’entrepôt de Purmix ou, si ce jour ne peut être déterminé, le jour où les marchandises sont mises à la disposition de l’Acheteur.
3.4 En cas de retard de livraison, l’Acheteur accordera à Purmix un délai de régularisation raisonnable, en tenant toujours compte de la disponibilité des matières premières.

4° Livraison, Lieu de livraison, Transport, Transfert des risques

4.1 La livraison de la marchandise a lieu au lieu d’expédition concerné, conformément aux conditions commerciales générales spécifiées dans le contrat, qui doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS applicables au moment de la conclusion du contrat. Sauf convention contraire expresse, les livraisons s’effectuent ‘CIP’ (Carriage and Insurance Paid).
4.2 Sauf convention contraire, Purmix peut déterminer le mode de transport (notamment en ce qui concerne le transporteur, l’itinéraire de transport et l’emballage). Si des conditions de transport spécifiques sont stipulées par l’Acheteur, les frais de transport sont entièrement à la charge de l’Acheteur. Sauf accord de livraison franco, l’Acheteur est également responsable de l’augmentation des frais de transport, des frais supplémentaires dus au changement d’itinéraire, des frais de stockage, etc. qui surviennent après la conclusion du contrat.
4.3 La fourniture par Purmix d’emballages, y compris les camions-citernes et conteneurs-citernes, fait l’objet de conditions contractuelles particulières.
4.4 Le risque de destruction accidentelle, d’endommagement ou de perte des marchandises est transféré à l’Acheteur conformément à l’INCOTERM convenu.

5° Force majeure et Empêchements

5.1 Toute forme de force majeure, de production imprévisible (réductions), de perturbations de la circulation ou des transports, d’incendies, d’explosions, de catastrophes naturelles, d’inondations ou d’étiage, de pénuries imprévisibles de main-d’oeuvre, d’énergie, de matières premières ou de fournitures, de grève, de lock-out, de guerre, de troubles politiques, de terrorisme et de mesures gouvernementales ; une livraison incorrecte ou retardée par les fournisseurs ; ou tout autre obstacle indépendant de la volonté de Purmix qui réduit, retarde, empêche ou grève de façon déraisonnable la production ou la disponibilité des
marchandises ou le transport, dispensera Purmix de ses obligations pour la durée de la situation de force majeure et/ou la durée des empêchements.
5.2 En cas de pénurie totale ou partielle de ses fournisseurs, Purmix n’est pas tenue de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs. Purmix se réserve, en revanche, le droit d’affecter ses quantités disponibles de marchandises compte tenu de ses propres besoins et d’autres obligations de livraison internes et externes.
5.3 Si une situation de force majeure dure plus de six (6) semaines, Purmix est autorisée à résilier unilatéralement tout ou partie du contrat. Les paiements déjà effectués par l’Acheteur seront remboursés immédiatement après la résiliation du contrat. En cas de force majeure temporaire, chaque délai de livraison ou d’exécution de Purmix sera prolongé et reporté d’une période égale à la durée de la situation de force majeure et à la durée des empêchements, majorées d’une période de démarrage raisonnable.

6° Prix et Calcul des prix

6.1 Les prix de Purmix sont ceux en vigueur au moment de la livraison, majorés de la TVA légale.
6.2 Le poids à facturer sera déterminé au lieu de départ des marchandises à transporter (usine ou entrepôt de Purmix), à moins que l’Acheteur, à ses frais, n’exige un pesage certifié au lieu d’expédition.

7° Facturation, Paiements, Indemnisation, Droit de rétention et ENAC

7.1 Le prix de vente est dû à compter de la date de réception de la facture par l’Acheteur et, sauf convention contraire ou spécifiée sur la facture, sans escompte, payable dans les huit (8) jours qui suivent la date de facturation. Les factures sont réputées avoir été reçues par l’Acheteur à la dernière adresse communiquée au plus tard trois (3) jours après la date de facturation.
7.2 La TVA est due pour chaque acompte et paiement anticipé.
7.3 Les paiements ne seront considérés comme effectués que lorsque l’un des comptes de Purmix aura été définitivement crédité du montant total dû.
7.4 Purmix se réserve le droit d’imputer le paiement aux factures les plus anciennes, aux intérêts de retard et aux frais de recouvrement dans l’ordre suivant : 1) frais de recouvrement, 2) intérêts de retard et 3) principal.
7.5 L’Acheteur ne peut en aucun cas invoquer un droit de rétention ou une exception de non-exécution.
7.6 L’Acheteur ne peut invoquer la compensation que si sa créance n’a pas été contestée par Purmix ou si elle a acquis un caractère définitif et absolu par une décision judiciaire.
7.7. Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de Purmix. Si la facture n’est pas payée à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans préavis d’un intérêt de 8 %. En outre, un paiement forfaitaire de 12 % du montant restant dû, avec un minimum de 250,00 € (deux cent cinquante euros), est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Tous les frais de paiement sont à la charge de l’Acheteur.
7.8. En cas de retard de paiement d’une facture, toutes les autres créances de Purmix à l’égard de l’Acheteur deviendront exigibles de plein droit.

8° Réserve de propriété

8.1 Jusqu’au moment du paiement intégral de tous les montants exigibles et non exigibles (y compris les actions incidentes et les demandes de dommages-intérêts) dans le cadre de la relation commerciale actuelle entre Purmix et l’Acheteur (" Montants Assurés"), les marchandises restent toujours la propriété de Purmix ("Marchandises sous réserve de Propriété").
8.2 Les Marchandises sous réserve de Propriété ne peuvent être mises en gage et/ou grevées d’une sûreté tant que le paiement intégral des Montants Assurées n’a pas été effectué. Si un tiers tente de prendre possession des Marchandises sous réserve de Propriété, l’Acheteur en informera immédiatement Purmix par écrit.
8.3 Si la Marchandise sous réserve de Propriété est destinée à la revente, l’Acheteur est autorisé à la revendre à ses clients dans le cadre de ses activités commerciales normales. Dans le cadre d’une telle revente, l’Acheteur cède par les présentes, à titre de garantie des Montants Assurés, tous les droits de paiement dont il dispose à l’égard d’une telle revente de Marchandises sous réserve de Propriété à Purmix, qui les accepte. Purmix peut exercer les droits de paiement transférés directement à l’égard du client de l’Acheteur en son propre nom et pour son propre compte si l’Acheteur manque à ses obligations de paiement quant aux Marchandises sous réserve de Propriété, si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est demandée ou ouverte contre l’Acheteur, ou dans tout autre cas de défaut dont Purmix peut déduire un risque potentiel de non-exécution de ses obligations par l’Acheteur. Dans ce cas, Purmix peut exiger de l’Acheteur qu’il cède à Purmix la créance à l’égard de son client, ainsi que les données pertinentes du client et toute autre information utile pour le recouvrement de la créance.
8.4 Si les Marchandises sous réserve de Propriété ne sont pas revendues, l’Acheteur est tenu de les conserver en tant qu’entrepreneur diligent, de les conserver et de les réparer le cas échéant à ses propres frais et de les assurer contre les pertes avec un niveau de couverture que l’on peut attendre de tout autre entrepreneur diligent, pour la durée de la réserve de propriété.
8.5 Toute transformation des Marchandises sous réserve de Propriété sera effectuée pour le compte de Purmix. Un tel traitement ne peut en aucun cas donner lieu à une réclamation de l’Acheteur contre Purmix.
8.6 En cas de combinaison ou de mélange inséparable de la marchandise réservée avec d’autres marchandises n’appartenant pas à Purmix, de telle sorte que les autres marchandises deviennent la marchandise principale, les parties conviennent que l’Acheteur détiendra la copropriété de cette nouvelle marchandise pour Purmix proportionnellement à la valeur de la Marchandise sous réserve de Propriété dans l’ensemble de cette nouvelle marchandise, et que l’Acheteur transfère cette copropriété à Purmix. Les parties consentent expressément par les présentes au transfert de propriété résultant d’une telle fusion ou d’un tel mélange.
8.7 Si la valeur de la réserve de propriété dépasse avec plus de 10 % les obligations totales garanties de l’Acheteur envers Purmix, Purmix doit, à la demande et à la discrétion de l’Acheteur, libérer la garantie à concurrence du montant auquel le seuil de 110 % des obligations totales garanties a été atteint.

9° Qualité de la marchandise, Conseil technique

9.1 Sauf convention contraire, la qualité des marchandises est uniquement déterminée par les descriptions des marchandises, les spécifications des marchandises et les labels de Purmix. L’utilisation identifiée des marchandises conformément au règlement européen REACH ne constitue pas un contrat sur la qualité contractuelle des marchandises ni sur l’utilisation déclarée dans le cadre du présent contrat.
9.2 Les conseils techniques fournis par Purmix – oralement, par écrit ou à titre de test – sont donnés au mieux des possibilités, mais sans aucune garantie. Ceci s’applique aussi lorsque des droits de propriété de tiers sont en jeu. Cette clause ne libère pas l’Acheteur de son obligation de vérifier l’adéquation de la marchandise au processus et à l’utilisation prévus. L’application, l’utilisation et le traitement des marchandises échappent entièrement au contrôle de Purmix, et l’Acheteur en assume donc l’entière responsabilité.
9.3 Les caractéristiques des échantillons ne sont contraignantes que s’il a été convenu contractuellement qu’elles servent d’indication pour la qualité de la marchandise.

10° Délais de notification des défauts des marchandises

10.1 L’Acheteur doit informer Purmix par écrit des défauts de la marchandise, avec une description précise.
10.2 En cas de défauts visibles immédiatement, la réclamation doit être faite immédiatement après la livraison de la marchandise et, en cas de défauts visibles après inspection, au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception. Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, motivée et, en tout état de cause, transmise avant la mise en service, la transformation, le placement ou la revente des marchandises, sous peine de déchéance des droits.
10.3 Pour que le client puisse prétendre à l’indemnisation des vices cachés, toutes les conditions légales doivent être remplies. Par convention, le délai de garantie est fixé à six (6) mois à compter de la livraison de la marchandise, et le délai dans lequel la réclamation légale doit être faite à cet effet est fixé à un (1) mois à compter de la découverte du vice caché et en tout état de cause avant la mise en service, la transformation, le placement ou la revente de la marchandise. Les deux délais sont prescrits sous peine de déchéance. Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, motivée et, en tout état de cause, transmise avant la mise en service, la transformation, le placement ou la revente des marchandises, sous peine de déchéance des droits.
10.4 Si aucune réclamation ou plainte n’est formulée dans les délais et sous la forme décrits aux articles 10.1, 10.2 et 10.3 ci-dessus, les marchandises seront considérées comme acceptées par l’Acheteur.
10.5 Purmix ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts de la marchandise résultant en tout ou en partie des instructions et/ou de la conception de l’Acheteur ou d’un tiers validé par l’Acheteur.

11° Droits de l’Acheteur en cas de défauts de la marchandise

11.1 Si les marchandises sont défectueuses et que l’Acheteur s’est conformé aux exigences décrites à l’article 10 ci-dessus, l’Acheteur a les droits suivants :

11.2 Si la réclamation de l’Acheteur contre Purmix constitue un recours, suite à une réclamation réussie par un consommateur contre l’Acheteur en vertu des règles légales sur l’achat par le consommateur, le recours de l’Acheteur fondé sur les règles légales qui régissent l’achat par le consommateur restera sans effet. Toute demande de dommages-intérêts est régie par les dispositions de l’article 12 ci-dessous.
11.3 L’Acheteur doit immédiatement informer Purmix de toute forme de recours dans la chaîne d’approvisionnement. L’Acheteur ne peut faire valoir des droits de recours légaux contre Purmix que dans la mesure où l’Acheteur et son ou ses clients n’ont pas conclu un accord qui dépasse les garanties légales. Les dispositions de l’article 12 ci-après sont applicables.
11.4 Si Purmix a dissimulé intentionnellement le défaut ou fourni une garantie pour les caractéristiques de la marchandise, les droits de l’Acheteur sont régis par les dispositions légales applicables.

12° Exclusion et Limitation de responsabilité

12.1 Quelle que soit la base juridique, Purmix ne peut être tenue responsable des pertes de bénéfices, pertes et/ou dommages (y compris les dépenses encourues) subis par l’Acheteur et dus (a) à une négligence légère de Purmix ou de ses représentants légaux, employés, ouvriers, collaborateurs ou collaborateurs suppléants, et (b) à une négligence grave de la part des employés non cadres ou collaborateurs ordinaires. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux prétentions relatives à la violation d’obligations contractuelles importantes, dont le respect est essentiel à l’exécution du contrat et sur le respect desquelles l’Acheteur peut s’appuyer.
12.2 Dans la mesure où Purmix peut être tenue responsable au fond sur la base des présentes conditions, la responsabilité de Purmix pour tous les types de dommages et le remboursement des frais, contractuels et non contractuels et indépendamment de leur fondement juridique, est limitée au dommage prévisible dans le cadre du contrat spécifiquement conclu.
12.3 Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations pour accidents mortels, blessures corporelles ou problèmes de santé physique ou dans la mesure où ces exclusions sont incompatibles avec les dispositions impératives de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. .
12.4 Purmix ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un manque à gagner, d’une perte et/ou d’un dommage en cas de force majeure conformément à l’article 5 ci-dessus.
12.5 Purmix ne peut être tenue responsable du manque à gagner, de la perte et/ou des dommages résultant du non-respect de ses obligations de livraison ou du non-respect des délais, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque cela résulte du respect statutaire d’exigences légales et réglementaires mises en place par l’Acheteur dans le cadre du règlement européen REACH.
12.6 Toute forme d’exclusion ou de limitation de responsabilité en faveur de Purmix sur la base de l’article 12 ci-dessus s’applique également à ses représentants légaux, employés, ouvriers, collaborateurs ou collaborateurs suppléants.

13° Garanties

Tout accord sur une garantie doit être conclu par écrit et ne sera contraignant que si le contenu de la garantie est décrit dans des termes suffisamment clairs et si la durée et le territoire sur lequel la garantie produit ses effets sont suffisamment spécifiés.

14° Délais de prescription

Les délais de prescription légaux de la loi applicable s’appliquent, sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente.

15° Marque déposée

15.1 L’Acheteur s’interdit à tout moment de proposer des marchandises substituables à des tiers en laissant simultanément apparaître, de quelque manière que ce soit, qu’il s’agit de marchandises de Purmix.
15.2 Lorsque les marchandises de Purmix sont transformées ou fabriquées, il est interdit en tout temps à l’Acheteur de décrire les nouvelles marchandises comme étant des marchandises de Purmix, à moins que Purmix ait préalablement donné son autorisation écrite à cet effet.

16° Règlement européen REACH

16.1 Si l’Acheteur notifie une utilisation conformément à l’article 37.2 du règlement européen REACH qui exige une mise à jour de l’enregistrement ou du rapport sur la sécurité chimique, ou active toute autre obligation en vertu du règlement REACH, l’Acheteur remboursera Purmix pour toutes les dépenses démontrables engagées en rapport avec celle-ci.
16.2 Purmix ne peut être tenue responsable du non-respect de son obligation de livraison (dans les délais) s’il résulte du respect d’obligations découlant du règlement européen REACH.
16.3 Si, pour des raisons de santé publique ou d’environnement, Purmix n’est pas en mesure de viser l’utilisation de la marchandise comme une utilisation identifiée et que l’Acheteur a néanmoins l’intention d’utiliser la marchandise d’une manière contraire aux conseils de Purmix à cet égard, Purmix se réserve le droit de se retirer du contrat.

17° Compétence

17.1 Les relations contractuelles entre Purmix et l’Acheteur sont régies par le droit belge, l’application de la Convention de Vienne sur les ventes étant expressément exclue. Les conditions et les conséquences juridiques de la réserve de propriété visée à l’article 8 ci-dessus sont soumises à la loi du lieu de situation des marchandises, si et dans la mesure où le choix de la loi belge à cet égard est non valable ou non autorisé.
17.2 Les cours et tribunaux belges sont seuls compétents. Le tribunal de commerce de Gand, division de Gand, est seul compétent. Cette règle s’applique également aux litiges internationaux. Toutefois, Purmix a également le droit de faire valoir ses droits au lieu du siège social de l’Acheteur.

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